Amendement de M. Saddier · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 19 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

Scrutin du 2018-06-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 32 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par M. Saddier : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un ter…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03035Contre
Les Républicains (LR)18000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
UDI, Agir et Indépendants3000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total233235