Amendement de M. Saddier · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 21 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

Scrutin du 2018-06-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 34 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 21, déposé par M. Saddier : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 322‑15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322‑4‑1 et » ; « b)…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03013Contre
Les Républicains (LR)16000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants3000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total213413