Mise en demeure en cas de non-respect de la durée légale d’occupation d'une aire d’accueil de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Virginie Duby-Muller (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.