L'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Scrutin du 2017-07-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 103 contre, 14 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	2	76	8	9	Contre
Les Républicains (LR)	1	7	4	4	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	1	11	0	0	Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)	0	9	0	0	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	7	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	2	2	Abstention
La France insoumise (FI)	6	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Total	19	103	14	15