L'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Scrutin du 2018-07-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

47 pour, 19 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)32934Pour
Les Républicains (LR)7000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4200Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)4100Pour
La France insoumise (FI)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total471934

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