L'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Scrutin du 2018-09-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

36 pour, 6 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)27002Pour
Les Républicains (LR)0600Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants0044Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total36646

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