L'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Scrutin du 2018-09-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

52 pour, 20 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)41001Pour
Les Républicains (LR)6623Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0600Contre
Non inscrit (NI)0022Abstention
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0400Contre
Total522046

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