L'amendement n° 2916 du Gouvernement à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Scrutin du 2018-10-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

28 pour, 1 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)25001Pour
Les Républicains (LR)0011Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Total28134

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