La motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).

Scrutin du 2018-10-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 32 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	40	0	0	1	Pour
Les Républicains (LR)	0	25	0	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	6	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	3	0	1	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	3	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	0	0	2	2	Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Total	46	32	2	4