La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Scrutin du 2017-10-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

62 pour, 34 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	55	0	2	4	Pour
Les Républicains (LR)	0	14	0	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	7	0	0	0	Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)	0	3	0	0	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	3	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	0	6	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	2	0	0	Contre
Total	62	34	2	4