L'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

5 pour, 43 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03201Contre
Les Républicains (LR)3111Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants0212Contre
La France insoumise (FI)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0300Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total54324

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