L'article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-22. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

36 pour, 21 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)35201Pour
Les Républicains (LR)01000Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
La France insoumise (FI)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total362102

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