L'amendement n° 40 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

17 pour, 38 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03601Contre
Les Républicains (LR)10100Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total173813

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