L'article 28 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

27 pour, 6 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24001Pour
Les Républicains (LR)0011Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
UDI, Agir et Indépendants0012Abstention
La France insoumise (FI)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total27635

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