Le sous-amendement n° 1653 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 34 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	31	0	1	Contre
Les Républicains (LR)	6	0	1	1	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	2	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	2	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	1	0	1	Contre
La France insoumise (FI)	2	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	1	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	5	0	0	0	Pour
Total	16	34	1	3