L'amendement n° 288 de M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

2 pour, 34 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02501Contre
Les Républicains (LR)0500Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants0001Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total23402

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