L'amendement n° 569 de M. Bernalicis à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

6 pour, 30 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02401Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants0001Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total63002

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