L'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

9 pour, 23 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02113Contre
Les Républicains (LR)5000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
Total92335

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