L'amendement n° 41 de M. Testé et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

6 pour, 26 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	2	21	1	3	Contre
Les Républicains (LR)	0	2	2	2	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	2	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	2	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	0	1	1	Abstention
La France insoumise (FI)	1	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	1	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Total	6	26	4	6