L'article 40 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

16 pour, 9 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)16102Pour
Les Républicains (LR)0300Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0100Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total16902

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →