L'amendement n° 265 de M. Bernalicis à l'article 44 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

6 pour, 38 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02601Contre
Les Républicains (LR)0501Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0011Abstention
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total63813

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