L'amendement n° 269 de M. Bernalicis après l'article 45 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

3 pour, 55 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	40	0	1	Contre
Les Républicains (LR)	0	5	0	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	5	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	0	0	1	Pour
La France insoumise (FI)	3	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	0	2	2	Abstention
Libertés et Territoires (LT)	0	1	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	4	0	0	Contre
Total	3	55	2	4