L'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

4 pour, 41 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02901Contre
Les Républicains (LR)0300Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants0301Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total44113

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