L'amendement n° 279 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant après l'article 50 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 56 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03701Contre
Les Républicains (LR)0900Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2100Pour
UDI, Agir et Indépendants0401Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)7000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total145602

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