L'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 67 contre, 11 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	66	0	1	Contre
Les Républicains (LR)	0	0	7	8	Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	1	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	4	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	0	1	1	Abstention
La France insoumise (FI)	3	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	3	3	Abstention
Total	11	67	11	13