L'amendement n° 546 de M. Bernalicis après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

4 pour, 59 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)14601Contre
Les Républicains (LR)0901Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0011Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total45913

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