L'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

7 pour, 58 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	47	0	2	Contre
Les Républicains (LR)	0	7	7	7	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	2	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	3	0	1	1	Pour
UDI, Agir et Indépendants	0	1	1	1	Contre
La France insoumise (FI)	2	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	1	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	0	1	1	Abstention
Total	7	58	10	12