L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).

Scrutin du 2018-12-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

55 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)32002Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
UDI, Agir et Indépendants4000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total55002

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