L'amendement n° 589 de la commission des finances et l'amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Scrutin du 2017-10-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

25 pour, 64 contre, 29 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	22	27	29	31	Abstention
Les Républicains (LR)	0	6	0	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	3	10	0	0	Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)	0	6	0	0	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	0	7	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	0	5	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	2	0	0	Contre
Total	25	64	29	31