L'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-01-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

4 pour, 62 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	40	1	2	Contre
Les Républicains (LR)	0	9	0	1	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	3	0	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	2	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	3	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	2	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	1	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	4	0	0	Contre
Total	4	62	1	3