L'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-01-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

9 pour, 28 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02502Contre
Les Républicains (LR)6100Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0100Contre
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0111Contre
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total92813

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