L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Scrutin du 2019-02-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

333 pour, 210 contre, 9 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)285035Pour
Les Républicains (LR)010311Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)43000Pour
UDI, Agir et Indépendants22433Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
La France insoumise (FI)01700Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)01600Contre
Libertés et Territoires (LT)21311Contre
Non inscrit (NI)1811Contre
Total333210911

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