L'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-03-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

13 pour, 29 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	23	1	2	Contre
Les Républicains (LR)	5	0	1	2	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	2	4	0	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	2	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	3	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	1	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	0	0	Pour
Total	13	29	2	4