L'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-03-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

27 pour, 3 contre, 7 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	22	0	1	2	Pour
Les Républicains (LR)	0	0	2	2	Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	3	0	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	2	0	1	2	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	0	1	1	1	Contre
La France insoumise (FI)	0	2	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	0	1	1	Abstention
Non inscrit (NI)	0	0	1	1	Abstention
Total	27	3	7	9