L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-03-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 28 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)01801Contre
Les Républicains (LR)0300Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
La France insoumise (FI)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)2100Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total142802

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