La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Scrutin du 2019-03-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

6 pour, 53 contre, 8 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)14635Contre
Les Républicains (LR)0144Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total653810

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