L'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Scrutin du 2019-03-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

13 pour, 36 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	3	32	2	3	Contre
Les Républicains (LR)	5	0	0	1	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	1	1	1	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	3	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	1	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	0	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	0	0	Pour
Total	13	36	3	5