L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Scrutin du 2019-04-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

81 pour, 7 contre, 43 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)63001Pour
Les Républicains (LR)302122Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants141010Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
La France insoumise (FI)0044Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0177Abstention
Libertés et Territoires (LT)5100Pour
Non inscrit (NI)0111Contre
Total8174345

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