L'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Scrutin du 2019-05-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

17 pour, 52 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03612Contre
Les Républicains (LR)5023Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)21433Contre
UDI, Agir et Indépendants2200Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total175268

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