L'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Scrutin du 2019-05-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 53 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)52801Contre
Les Républicains (LR)5034Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)02000Contre
UDI, Agir et Indépendants1500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total185346

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