L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

Scrutin du 2019-05-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

33 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24002Pour
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3000Pour
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0011Abstention
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total33013

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