L'article 28 ter du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

Scrutin du 2019-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

37 pour, 0 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24002Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0022Abstention
Non inscrit (NI)2000Pour
Total37035

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