La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).

Scrutin du 2019-06-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

73 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)39001Pour
Les Républicains (LR)18001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
UDI et Indépendants5000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total73002

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