L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2019-06-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

28 pour, 7 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)19101Pour
Les Républicains (LR)4001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
UDI et Indépendants2000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total28702

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