L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Scrutin du 2019-07-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

34 pour, 0 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)25001Pour
Les Républicains (LR)00910Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)5000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0022Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total3401315

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