L'article 72 quater de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).

Scrutin du 2019-11-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

2 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04102Contre
Les Républicains (LR)1200Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
UDI, Agir et Indépendants0500Contre
Libertés et Territoires (LT)0400Contre
La France insoumise (FI)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total25802

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