L'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

Scrutin du 2019-12-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 29 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02601Contre
Les Républicains (LR)0001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total112902

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