L'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).

Scrutin du 2020-01-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 43 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04035Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants18000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total304335

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