L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).

Scrutin du 2020-02-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

69 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)48001Pour
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants4000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total69001

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