L'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

Scrutin du 2020-02-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

36 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)12001Pour
Les Républicains (LR)3000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)4001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)11000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total36002

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